la seule possibilité pour la construction d'une résidence sur ce terrain est l'obtention de la CPTAQ d'une déclaration en vertu de l'article 40 de la LPTAA. Vous trouverez en pièce jointe la grille des spécifications indiquant les usages permis dans la zone ainsi qu'un document résumé pour la construction d'une résidence dans la zone agricole (vous référer à l'encadré « Déclaration en vertu de l'article 40 de la LPTAA ».



Article 40 de la LPTAA` :



« 40. Dans l'aire retenue pour fins de contrôle, une personne physique dont la principale occupation est l'agriculture, peut, sans l'autorisation de la commission, construire sur un lot dont elle est propriétaire et où elle exerce sa principale occupation une résidence pour elle-même, pour son enfant ou son employé.



Une personne morale ou une société d'exploitation agricole peut également construire une résidence pour son actionnaire ou son sociétaire dont la principale occupation est l'agriculture sur un lot dont le propriétaire est cette personne morale, cette société, cet actionnaire ou ce sociétaire et où cet actionnaire ou ce sociétaire exerce sa principale occupation.



Une personne morale ou une société d'exploitation agricole peut également construire sur un tel lot une résidence pour l'enfant de l'actionnaire ou du sociétaire ou pour un employé affecté aux activités agricoles de l'exploitation. La construction d'une résidence en vertu du présent article n'a pas pour effet de soustraire le lot ou la partie du lot sur laquelle elle est construite à l'application des articles 28 à 30. »